Sur cette page, vous trouverez des informations sur :<\/p>\n
Important:<\/strong> Vous devez avoir atteint l<\/span><\/span>\u2019<\/span><\/span>\u00e2ge de la majorit\u00e9<\/span><\/span><\/a> ou \u00eatre dans les deux ann\u00e9es <\/span><\/span>pr\u00e9c\u00e9dant<\/span> <\/span>la date \u00e0 laquelle vous atteindrez l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 dans votre lieu de r\u00e9sidence actuel pour soumettre une r\u00e9clamation.<\/span><\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div> [glossary-ignore]Chaque personne doit soumettre sa propre r\u00e9clamation. Une exception est faite si le r\u00e9clamant est incapable de g\u00e9rer ses propres affaires financi\u00e8res et juridiques en raison d’une incapacit\u00e9 mentale ou s’il est d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Dans de tels cas, un repr\u00e9sentant peut soumettre une r\u00e9clamation en son nom.[\/glossary-ignore]<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Pour vous pr\u00e9parer \u00e0 soumettre votre r\u00e9clamation, assurez-vous d\u2019avoir\u00a0:<\/p>\n Pour vous pr\u00e9parer \u00e0 soumettre une r\u00e9clamation au nom d\u2019un membre d\u00e9c\u00e9d\u00e9<\/strong> du groupe ou d\u2019une personne frapp\u00e9e d\u2019incapacit\u00e9<\/strong>[3<\/a>]<\/sup>, assurez-vous d\u2019avoir\u00a0:<\/p>\n Les paiements au titre du groupe des familles des enfants retir\u00e9s seront effectu\u00e9s apr\u00e8s la date limite de r\u00e9clamation (quatre ans \u00e0 compter de l’ouverture de votre p\u00e9riode de r\u00e9clamation), date \u00e0 laquelle vous aurez besoin d’un compte bancaire pour la succession ou pour l’h\u00e9ritier \u00e9ligible. Selon les circonstances de la r\u00e9clamation, vous aurez besoin d’un compte bancaire\u00a0:<\/p>\n En savoir plus sur les repr\u00e9sentants \u2192<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Utilisez ce formulaire de demande d’indemnisation si vous \u00eates\u00a0:<\/p>\n Trouvez l’assistance technique pour le Portail des R\u00e8glement dans la FAQ \u2192<\/a><\/p>\n<\/div> Utilisez ce formulaire si vous \u00eates le repr\u00e9sentant[5<\/a>]<\/sup> d’un membre du groupe des familles des enfants retir\u00e9s de leur foyer d\u00e9c\u00e9d\u00e9<\/p>\n<\/div> Trouvez l’assistance technique pour le Portail des R\u00e8glement dans la FAQ \u2192<\/a><\/p>\n<\/div> <\/i>Guide d\u2019accompagnement du formulaire de demande d\u2019indemnisation C :<\/a> <\/i>Guide d\u2019accompagnement du formulaire de demande d\u2019indemnisation D :<\/a> Repr\u00e9sentant d’un parent ou d’un grand-parent responsable d\u00e9c\u00e9d\u00e9 d’un enfant retir\u00e9 de son foyer[2<\/a>]<\/sup><\/p>\n<\/div><\/div><\/div> <\/i>Vid\u00e9o explicative pour le formulaire de demande d\u2019indemnisation C :<\/a> <\/i>Vid\u00e9o explicative pour le formulaire de demande d\u2019indemnisation D :<\/a> Remplir le formulaire de demande d\u2019indemnisation et rassembler les documents requis peut s\u2019av\u00e9rer difficile. Voici quelques moyens d\u2019obtenir un soutien pour votre r\u00e9clamation.<\/p>\n<\/div> Si vous avez besoin d’aide pour remplir votre formulaire de demande d’indemnisation, vous pouvez demander \u00e0 un membre de votre famille ou \u00e0 un ami en qui vous avez confiance de vous aider. Vous pouvez \u00e9galement contacter l’administrateur au 1-833-852-0755<\/a> (sans frais) pour poser des questions sur le processus de r\u00e9clamation ou pour vous aider \u00e0 remplir le formulaire de demande d’indemnisation. Si vous avez besoin d\u2019une aide suppl\u00e9mentaire, le centre d\u2019appel peut vous diriger vers un agent de soutien aux r\u00e9clamations. Les agents de soutien aux r\u00e9clamations<\/a> sont disponibles, sans frais, pour vous aider \u00e0 remplir votre formulaire de demande d\u2019indemnisation, \u00e0 apprendre comment obtenir une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 et \u00e0 vous mettre en contact avec des ressources et des soutiens en mati\u00e8re de culture et de mieux-\u00eatre.<\/p>\n Quelle que soit la personne qui vous aide, vous devez lire et comprendre tout ce qui est inclus dans le formulaire de r\u00e9clamation, et signer et soumettre le formulaire de r\u00e9clamation vous-m\u00eame.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Pour soumettre une r\u00e9clamation, vous pouvez :<\/p>\n\u00c9tape 1 : Avant de commencer<\/h3><\/h3><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Tous les r\u00e9clamants<\/h4><\/h4><\/div>
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Repr\u00e9sentants<\/span><\/span><\/h4><\/div>
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\u00c9tape 2 : Trouvez votre formulaire de demande d\u2019indemnisation<\/h3><\/h3><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Formulaire de demande d\u2019indemnisation C : Parents ou grands-parents responsables d’un enfant retir\u00e9 de son foyer<\/h3><\/div>
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Formulaire de demande d\u2019indemnisation D : Repr\u00e9sentant d’un parent ou d’un grand-parent responsables d\u00e9c\u00e9d\u00e9 d’un enfant retir\u00e9 de son foyer<\/h3><\/div>
\nParent ou grand-parent responsable d’un enfant retir\u00e9 de son foyer (comprend les personnes frapp\u00e9es d’incapacit\u00e9[3<\/a>]<\/sup>)<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
\nParent ou grand-parent responsable d’un enfant retir\u00e9 de son foyer {comprend les personnes frapp\u00e9es d’incapacit\u00e9[3<\/a>]<\/sup>)<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
\nRepr\u00e9sentant d’un parent ou d’un grand-parent responsable d\u00e9c\u00e9d\u00e9 d’un enfant retir\u00e9 de son foyer[2<\/a>]<\/sup><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Etape 3. Obtenez de l\u2019aide pour remplir votre formulaire de demande d\u2019indemnisation<\/h3><\/h3><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Demander de l’aide<\/h4><\/div>
Etape 4. Soumettre votre r\u00e9clamation<\/h3><\/h3><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
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