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Sur cette page, vous trouverez des informations sur :

Comment remplir votre réclamation

Important: Vous devez avoir atteint l’âge de la majorité ou être dans les deux années précédant la date à laquelle vous atteindrez l’âge de la majorité dans votre lieu de résidence actuel pour soumettre une réclamation.

[glossary-ignore]Chaque personne doit soumettre sa propre réclamation. Une exception est faite si le réclamant est incapable de gérer ses propres affaires financières et juridiques en raison d’une incapacité mentale ou s’il est décédé. Dans de tels cas, un représentant peut soumettre une réclamation en son nom.[/glossary-ignore]

Étape 1 : Avant de commencer

Tous les réclamants

Pour vous préparer à soumettre votre réclamation, assurez-vous d’avoir :

  • Une copie (photocopie, copie numérisée ou photo) d’une forme approuvée de votre pièce d’identité émise par le gouvernement
  • Des pièces justificatives (le cas échéant)
    • Si vous n’êtes pas membre d’une Première Nation[1] ou si vous n’avez pas de lien biologique avec l’enfant retiré de son foyer[2], vous devrez fournir des documents attestant de votre lien avec l’enfant retiré de son foyer (par exemple, dossiers d’adoption)
  • une adresse postale
  • un compte bancaire à votre nom, si vous souhaitez recevoir votre indemnisation sous la forme d’un dépôt direct

Représentants

Pour vous préparer à soumettre une réclamation au nom d’un membre décédé du groupe ou d’une personne frappée d’incapacité[3], assurez-vous d’avoir :

  • Une pièce d’identité valide émise par le gouvernement pour le membre du groupe des familles des enfants retirés de leur foyer et pour vous (le représentant)
  • Des pièces justificatives si vous n’êtes pas membre d’une Première Nation ou n’avez pas de lien de parenté biologique, vous devez indiquer votre lien de parenté avec le membre du groupe des familles de l’enfant retiré et/ou votre autorité légale pour le représenter
  • Une adresse postale pour vous, le représentant

Les paiements au titre du groupe des familles des enfants retirés seront effectués après la date limite de réclamation (quatre ans à compter de l’ouverture de votre période de réclamation), date à laquelle vous aurez besoin d’un compte bancaire pour la succession ou pour l’héritier éligible. Selon les circonstances de la réclamation, vous aurez besoin d’un compte bancaire :

  • Au nom de la succession du réclamant décédé s’il existe un octroi de pouvoir[4] dans lequel vous êtes nommé en tant que représentant[5] légal du membre du groupe des familles des enfants retirés de leur foyer décédé.
  • En votre nom, si vous soumettez une réclamation en tant qu’héritier[6] du membre du groupe décédé.
  • Au nom du réclamant au titre du groupe des familles des enfants retirés de leur foyer, s’il s’agit d’une personne handicapée[3]

En savoir plus sur les représentants →

Étape 2 : Trouvez votre formulaire de demande d’indemnisation

Formulaire de demande d’indemnisation C : Parents ou grands-parents responsables d’un enfant retiré de son foyer

Utilisez ce formulaire de demande d’indemnisation si vous êtes :

  • Un membre du groupe des familles des enfants retirés de leur foyer qui soumet une réclamation en votre nom propre; ou
  • Le représentant légal[7] d’un membre du groupe des familles des enfants retirés de leur foyer qui est une personne frappée d’incapacité[3]

Trouvez l’assistance technique pour le Portail des Règlement dans la FAQ →

Formulaire de demande d’indemnisation D : Représentant d’un parent ou d’un grand-parent responsables décédé d’un enfant retiré de son foyer

Utilisez ce formulaire si vous êtes le représentant[5] d’un membre du groupe des familles des enfants retirés de leur foyer décédé

Trouvez l’assistance technique pour le Portail des Règlement dans la FAQ →

Guide d’accompagnement du formulaire de demande d’indemnisation C :
Parent ou grand-parent responsable d’un enfant retiré de son foyer (comprend les personnes frappées d’incapacité[3])

Guide d’accompagnement du formulaire de demande d’indemnisation D : Représentant d’un parent ou d’un grand-parent responsable décédé d’un enfant retiré de son foyer[2]

Vidéo explicative pour le formulaire de demande d’indemnisation C :
Parent ou grand-parent responsable d’un enfant retiré de son foyer {comprend les personnes frappées d’incapacité[3])

Vidéo explicative pour le formulaire de demande d’indemnisation D :
Représentant d’un parent ou d’un grand-parent responsable décédé d’un enfant retiré de son foyer[2]

Etape 3. Obtenez de l’aide pour remplir votre formulaire de demande d’indemnisation

Remplir le formulaire de demande d’indemnisation et rassembler les documents requis peut s’avérer difficile. Voici quelques moyens d’obtenir un soutien pour votre réclamation.

Demander de l’aide

Si vous avez besoin d’aide pour remplir votre formulaire de demande d’indemnisation, vous pouvez demander à un membre de votre famille ou à un ami en qui vous avez confiance de vous aider. Vous pouvez également contacter l’administrateur au 1-833-852-0755 (sans frais) pour poser des questions sur le processus de réclamation ou pour vous aider à remplir le formulaire de demande d’indemnisation. Si vous avez besoin d’une aide supplémentaire, le centre d’appel peut vous diriger vers un agent de soutien aux réclamations. Les agents de soutien aux réclamations sont disponibles, sans frais, pour vous aider à remplir votre formulaire de demande d’indemnisation, à apprendre comment obtenir une pièce d’identité et à vous mettre en contact avec des ressources et des soutiens en matière de culture et de mieux-être.

Quelle que soit la personne qui vous aide, vous devez lire et comprendre tout ce qui est inclus dans le formulaire de réclamation, et signer et soumettre le formulaire de réclamation vous-même.

Etape 4. Soumettre votre réclamation

Pour soumettre une réclamation, vous pouvez :

Veuillez ne pas envoyer votre formulaire de demande d’indemnisation par un service de messagerie, car l’administrateur ne peut pas accepter les livraisons par service de messagerie.

Important: Ne joignez pas de pièces d’identité ou d’autres documents originaux à votre formulaire de demande d’indemnisation. Faites et envoyez des copies (photocopie, copie numérisée ou photo). Veuillez envoyer des images recto verso de toutes les pièces d’identité et de tous les documents et veillez à ce que les images ne soient pas floues, trop claires ou trop sombres pour être lisibles.

Vous pensez être admissible dans plusieurs groupes?

Un formulaire de réclamation distinct est requis pour chaque groupe. Si vous pensez être admissible à plusieurs groupes, vous devrez remplir et soumettre un formulaire de réclamation distinct pour chaque groupe. Par exemple, si vous demandez une indemnisation à la fois en tant que parent ou grand-parent responsable et en tant qu’enfant retiré de son foyer[2], vous devez remplir et soumettre des formulaires de demande d’indemnisation distincts pour chaque groupe. Si vous êtes incertain(e) quant au type de formulaire de demande d’indemnisation qui s’applique à votre cas, appelez l’administrateur au 1-833-852-0755 (sans frais).

Étape 5 : Fournir les informations manquantes ou supplémentaires

L’administrateur examinera votre formulaire de demande d’indemnisation pour s’assurer que vous avez fourni toutes les informations requises. S’il manque des informations ou si des informations supplémentaires sont nécessaires, l’administrateur vous contactera.

Si l’administrateur a besoin d’informations supplémentaires ou manquantes, fournissez-les dès que possible après avoir reçu la demande de l’administrateur.

Des délais importants sont prévus pour la fourniture des informations manquantes. Vous devrez vous assurer que l’administrateur reçoit toutes les informations manquantes avant la dernière des deux dates suivantes :

  • Six mois après la date limite de dépôt des réclamations (si votre date limite de dépôt des réclamations est le 10 mars 2028, cela signifie au plus tard le 10 septembre 2028); ou
  • Six mois après la date de la demande d’informations manquantes par l’administrateur.

Si les informations manquantes ne sont pas fournies dans les délais susmentionnés, l’administrateur enverra une lettre d’avis final concernant les informations manquantes. Avant d’envoyer cet avis final, l’administrateur vérifiera que vous avez bénéficié d’une aide pour localiser et soumettre les informations manquantes à l’administrateur. Si l’administrateur ne reçoit pas les informations manquantes dans les six mois suivant la date de l’avis final, la réclamation sera refusée.

Si vous avez fait une erreur dans votre formulaire de demande d’indemnisation, si vous avez des informations supplémentaires ou si vous devez y apporter des modifications, y compris des mises à jour de vos informations personnelles et de vos coordonnées, veuillez contacter l’administrateur immédiatement en appelant le 1-833-852-0755.

En savoir plus sur les décisions d’admissibilité et les appels →

Délais pour soumettre votre réclamation

Membres du groupe familial des enfants retirés de leur foyer et représentants légaux d’une personne frappée d’incapacité

Les parents ou grands-parents responsables adultes doivent soumettre leur réclamation au plus tard le 10 mars 2028, quel que soit l’âge de l’enfant retiré associé[2]. L’enfant retiré associé est l’enfant nommé sur le formulaire de réclamation du réclamant du groupe familial des enfants retirés de leur foyer. Si le parent ou le grand-parent responsable est mineur, la date limite pour soumettre une réclamation auprès du groupe familial des enfants retirés de leur foyer dépend du moment où celui-ci atteint l’âge de la majorité.

A atteint ou dépasse l’âge de la majorité en date du 10 mars 2025

Si le parent ou le grand-parent responsable avait déjà atteint l’âge de la majorité lorsque la période de réclamation a débuté le 10 mars 2025, il aura alors jusqu’au 10 mars 2028 pour soumettre sa réclamation auprès du groupe familial des enfants retirés de leur foyer, quel que soit l’âge de l’enfant retiré associé.

N’a pas atteint l’âge de la majorité en date du 10 mars 2025

Si le parent ou le grand-parent responsable était mineur lorsque la période de réclamation a débuté le 10 mars 2025, il disposera alors de trois ans à compter de la date à laquelle il a atteint l’âge de la majorité pour présenter sa réclamation auprès du groupe familial des enfants retirés de leur foyer.

Une réclamation auprès du groupe familial des enfants retirés de leur foyer peut être soumise jusqu’à deux ans avant que le parent ou le grand-parent qui s’occupe de l’enfant n’atteigne l’âge de la majorité. Si elle est admissible, l’indemnisation ne peut être distribuée qu’après que le parent ou le grand-parent responsable ait atteint l’âge de la majorité.

L’administrateur ne peut accepter une réclamation de la part d’un membre du groupe qui est à plus de deux ans de l’âge de la majorité.

Représentants des membres décédés du Groupe des familles des enfants retirés de leur foyer

Les représentants[5] des membres décédés du groupe familial des enfants retirés de leur foyer, quel que soit leur âge, doivent soumettre leur réclamation au plus tard le 10 mars 2028.

Dans les cas où un membre du groupe familial des enfants retirés de leur foyer est décédé après le 10 mars 2025, alors qu’il était mineur, le représentant demandeur dispose de trois ans à compter de la date du décès du membre du groupe pour présenter une réclamation.

Prorogations de la date limite relative aux réclamations

Si des circonstances personnelles vous empêchent de soumettre votre réclamation au cours de la période de réclamation de trois ans, vous pouvez demander une prolongation d’un an, qui est soumise à l’approbation de l’administrateur. Le formulaire de demande de prolongation de délai sera disponible avant le 10 mars 2028.

En savoir plus sur la soumission d’une réclamation →

Représentants

Tous les représentants

Chaque personne doit soumettre sa propre réclamation. Les situations dans lesquelles un représentant peut soumettre une réclamation au nom d’un membre du groupe sont les suivantes :

  • en tant que représentant légal[7] d’une personne frappée d’incapacité[3]; ou
  • en tant que représentant[5] d’un membre du groupe décédé.

Un représentant peut être soit légalement nommé, soit un membre de la famille qui est un héritier[6] admissible.

Un représentant légalement nommé est une personne désignée par les tribunaux pour prendre des décisions au nom :

  • d’une personne frappée d’incapacité qui n’a pas la capacité mentale de gérer ses affaires ou de prendre des décisions raisonnables à leur sujet. Ce représentant est appelé représentant légal.
  • de la succession d’un membre du groupe décédé.

Un héritier est une personne apparentée au membre du groupe et qui peut soumettre une réclamation au nom d’un membre du groupe décédé.

Les réclamations des membres de la famille ou des tuteurs légaux au nom d’un membre du groupe (y compris les mineurs) ne sont pas autorisées en vertu de l’entente de règlement, à moins qu’ils ne soient le représentant légalement nommé ou qu’ils ne soient des héritiers admissibles.

Les conditions requises pour soumettre une réclamation en tant que représentant d’un membre du groupe dépendent du type de représentant que vous êtes.

Représentant légal d’une personne frappée d’incapacité

Un représentant légal[7] est une personne légalement nommée ou désignée pour prendre des décisions au nom d’une personne frappée d’incapacité[3]. Une personne frappée d’incapacité est une personne qui n’est pas en mesure de gérer ses affaires ou de prendre des décisions raisonnables à leur sujet en raison d’une incapacité mentale.

Pour être légalement nommé représentant légal d’un membre du groupe, vous devez disposer des éléments suivants :

  • Une procuration signée ou un mandat de protection; ou
  • une ordonnance de nomination provinciale ou territoriale (y compris la nomination d’un tuteur et d’un curateur public), ou une ordonnance de nomination fédérale pour l’administration des biens par Services aux Autochtones Canada (administrateur des biens).

En savoir plus sur les exigences relatives aux pièces justificatives pour les représentants personnels du groupe des familles des enfants retirés de leur foyer. →

Représentants des membres du groupe décédés

Un représentant[5] d’un membre du groupe décédé est :

  • Une personne qui est légalement nommée, en vertu d’un octroi de pouvoir[4] (tel qu’un testament), pour représenter la succession du membre du groupe décédé; ou
  • Un héritier[6] vivant du membre du groupe décédé (seuls certains héritiers sont admissibles, en fonction de la réclamation).

Lorsqu’un octroi de pouvoir est en place, les représentants soumettant une demande au nom d’un membre du groupe décédé devront fournir une copie du document d’octroi de pouvoir attestant de leur nomination en tant que représentant (exécuteur ou administrateur) de la succession de la personne décédée.

Dans certains cas, les membres de la famille du membre du groupe décédé peuvent présenter une réclamation en tant qu’héritiers. Si le membre de la famille du membre du groupe décédé n’est pas membre des Premières Nations[1] ou n’a pas de lien biologique avec le membre du groupe, il devra également fournir une preuve de son lien de parenté avec le membre du groupe décédé.

Le représentant qui se charge de la réclamation d’un réclamant admissible décédé après avoir présenté sa propre réclamation devra fournir des informations supplémentaires à l’administrateur.

Les délais de traitement varient en fonction de l’existence ou non d’un octroi de pouvoir et de la nature de la réclamation.

En savoir plus sur les exigences en matière de pièces justificatives pour les représentants des membres du groupe des familles des enfants retirés de leur foyer qui sont décédés →

Besoin d’aide?

Un soutien est offert gratuitement. Contactez l’administrateur au 1-833-852-0755 ou par courriel à Generalinfo@Contact.FNChildClaims.ca pour obtenir de l’aide afin de remplir votre formulaire de demande, obtenir une pièce d’identité et accéder à des ressources et services culturels et de mieux-être.

[1] Premières Nations : Dans le cadre du groupe des familles des enfants retirés de leur foyer, tel que défini dans l’entente de règlement, un membre des Premières Nations est une personne qui :

  • est inscrite aux termes de la Loi sur les Indiens
  • avait le droit d’être inscrit en vertu de l’article 6 de la Loi sur les Indiens dans sa version du 11 février 2022
  • est membre d’une bande d’une Première Nation qui contrôle ses effectifs et dont le nom figurait sur la liste des membres de la bande avant le 11 février 2022

[2] Un enfant retiré de son foyer est défini comme un membre des Premières Nations qui, alors qu’il n’avait pas atteint l’âge de la majorité, a été retiré de son foyer entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022 par les services de protection de l’enfance. Le retrait du foyer doit avoir eu lieu alors que l’enfant ou au moins l’un de ses parents ou grands-parents responsables vivait ordinairement dans une réserve ou au Yukon. Le placement a été financé par Services aux Autochtones Canada. Le placement a été financé par Services aux Autochtones Canada.

[3] Une personne frappée d’incapacité est une personne qui n’a pas la capacité mentale de gérer ses affaires ou de prendre des décisions raisonnables à leur sujet.

[4] Un octroi de pouvoir est un document qui nomme l’exécuteur testamentaire ou l’administrateur de la succession et qui prouve que le représentant a l’autorité légale de recevoir une indemnisation au nom de la succession du réclamant décédé admissible. Un octroi de pouvoir peut inclure l’un des documents suivants :

  • un testament (par exemple, un testament notarié pour le Québec); ou
  • une lettre d’homologation émise par une ordonnance d’un tribunal provincial ou territorial; ou
  • une lettre d’administration émise par le gouvernement du Canada, comme :
    • Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC); ou
    • Services aux Autochtones Canada (SAC); ou
    • Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)

[5] Un représentant est une personne nommée par les tribunaux pour prendre des décisions au nom de la succession d’un membre du groupe qui est décédé, lorsqu’il y a un octroi de pouvoir en place, ou lorsqu’il n’y a pas d’octroi de pouvoir en place, l’héritier vivant ayant la priorité la plus élevée.

[6] Un héritier peut être un conjoint, un enfant, un petit-enfant, un parent, un frère ou une sœur ou un grand-parent du membre du groupe décédé. Seuls les héritiers vivants ayant la priorité la plus élevée peuvent être autorisés à représenter et à recevoir une indemnisation au nom d’un membre du groupe décédé.

Pour les parents et grands-parents responsables décédés de type B, seuls les enfants vivants du parent responsable ou les petits-enfants vivants du grand-parent responsable peuvent être considérés comme des héritiers admissibles et recevoir une indemnisation. S’il n’y a pas d’enfants ou de petits-enfants vivants, la réclamation n’est pas admissible à une indemnisation.

[7] Un représentant légal est une personne nommée par les tribunaux pour prendre des décisions au nom d’une personne frappée d’incapacité.

Pour être nommé représentant légal d’un membre du recours collectif, vous devez avoir :

  • Une procuration signée ou un mandat de protection; ou
  • Une ordonnance de constitution provinciale ou territoriale (y compris la nomination d’un tuteur et curateur public), ou une ordonnance de nomination fédérale pour l’administrateur des biens par Services aux Autochtones Canada (administrateur des biens).