Restez informé des dernières nouvelles concernant le règlement
La première période de réclamation pour le règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan est maintenant ouverte
Dès aujourd’hui, certains membres des groupes du règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan peuvent soumettre une réclamation en vue d’obtenir une indemnisation.
La première période de réclamation pour le règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan débutera le 10 mars 2025
La première période de réclamation pour le règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan débutera le 10 mars 2025
Lancement d’une enquête nationale pour recueillir l’avis des membres des recours collectifs
L'administrateur recueille actuellement les commentaires des membres de groupe à travers une enquête nationale afin de comprendre ce que es membres du groupe savent du règlement et des ressources et soutiens mis à leur disposition, et d’en savoir plus sur la façon dont ils souhaiteraint recevoir des informations.
La Cour fédérale approuve le premier processus de réclamation pour le règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan
La Cour fédérale a approuvé le premier processus de réclamation pour le règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan (« le règlement »), marquant ainsi une étape importante vers l’indemnisation des personnes incluses dans l’entente de règlement historique de 23,34 milliards de dollars.
Mise à jour de la réforme à long terme
Le vote de l'Assemblée spéciale des chefs sur la réforme à long terme est distinct du règlement relatif aux services à l'enfance et à la famille des Premières nations et au principe de Jordan et n'aura aucune incidence sur sa compensation.
La Cour fédérale approuve le premier processus de réclamation pour le règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan
L'audience d'approbation du règlement aura lieu la semaine du 23 octobre 2023. Les membres du groupe qui souhaitent participer à la procédure d'approbation du règlement n'ont pas besoin de se présenter en personne.
Regardez l’audience d’approbation du processus de réclamation de la cour fédérale pour les groupes des enfants retirés de leur foyer et des familles d’enfants retirés de leur foyer dans le cadre du règlement
Regardez l’audience d’approbation du processus de réclamation de la Cour fédérale pour les groupes des enfants retirés de leur [...]
Lancement d’une enquête nationale pour recueillir l’avis des membres du recours collectif
L'administrateur recueille les commentaires des membres de l'action collective par le biais d'une enquête nationale afin de comprendre ce que l'on sait du règlement et des ressources et soutiens mis à leur disposition, et d'en savoir plus sur la manière dont ils souhaiteraient recevoir des informations.
Alerte à la fraude
Si vous recevez des appels pour obtenir vos renseignements personnels, veuillez les signaler à l’administrateur. Selon certains renseignements, des Membres du Recours Collectif auraient été contactés et invités à fournir des renseignements personnels en relation avec le Règlement.
La Cour fédérale rend une décision écrite approuvant l’entente de règlement relative aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan
Le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a approuvé l'entente de règlement révisée. L'audience d'approbation du règlement est prévue à Ottawa le 23 octobre 2023.