Important : [glossary-ignore]Vous pouvez désormais soumettre une réclamation pour le groupe des enfants retirés de leur foyer et le groupe des familles des enfants retirés de leur foyer. Apprenez-en plus sur la manière de remplir une réclamation.[/glossary-ignore]
Règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan
La première période de réclamation pour le règlement relatif aux Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan s’est ouverte le 10 mars 2025. Les membres du groupe des enfants retirés de leur foyer et du groupe des familles des enfants retirés de leur foyer peuvent désormais soumettre une demande d’indemnisation. En savoir plus sur le groupe des enfants retirés de leur foyer et le groupe des familles des enfants retirés de leur foyer.
Règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan
La Cour fédérale a approuvé l’entente de règlement et le processus de réclamation pour les deux premiers groupes, le groupe des enfants retirés de leur foyer et le groupe des familles des enfants retirés de leur foyer. L’indemnisation n’est pas encore disponible. La période de réclamation ouvrira le 10 mars 2025.
Un soutien gratuit en matière de santé mentale et de mieux-être est disponible 24 heures sur 24 par l’intermédiaire de la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être au 1-855-242-3310.
Les groupes
Neuf groupes sont inclus dans ce règlement. La période de réclamation est ouverte pour le groupe des enfants retirés de leur foyer et le groupe des familles des enfants retirés de leur foyer. Les réclamants qui peuvent être admissibles à plus d’un groupe devront soumettre des formulaires de réclamation distincts lorsque la période de réclamation sera ouverte pour chaque groupe.
L’entente de règlement a été approuvé
L'audience d'approbation du règlement aura lieu la semaine du 23 octobre 2023. Les membres du groupe qui souhaitent participer à la procédure d'approbation du règlement n'ont pas besoin de se présenter en personne.
Suivez l’audience d’approbation du règlement dans le cadre du recours collectif des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et du Principe de Jordan
L'audience d'approbation du règlement aura lieu la semaine du 23 octobre 2023. Les membres du groupe qui souhaitent participer à la procédure d'approbation du règlement n'ont pas besoin de se présenter en personne.
Options d’exclusion disponibles
Si vous ne souhaitez pas recevoir de paiement au titre du règlement, vous devez vous retirer en soumettant un formulaire d'exclusion avant le 6 octobre 2023. Si vous soumettez le formulaire d'exclusion, vous ne recevrez pas d'indemnisation au titre du règlement.
Ce que vous devez savoir
À quoi s’attendre
Des informations sont disponibles pour vous aider à comprendre le règlement.
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