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Le Règlement prévoit une indemnisation pour les enfants des Premières Nations vivant dans des réserves ou au Yukon qui ont été retirés de leur foyer par des organismes de protection de l’enfance menant leurs activités dans les communautés des Premières Nations et placés dans des foyers d’accueil entre le 1^er avril 1991 et le 31 mars 2022. Le Règlement prévoit également une indemnisation pour les enfants des Premières Nations qui n’ont pas eu accès en temps opportun aux services essentiels et qui avaient un besoin confirmé de ces services entre le 1^er avril 1991 et le 2 novembre 2017. Ce traitement a été discriminatoire à l’égard des enfants et a enfreint une règle de droit connue sous le nom de principe de Jordan. Certains parents ou grands-parents qui prennent soin de ces enfants admissibles seront également indemnisés par l’intermédiaire du Règlement.

L’entente de règlement prévoit une indemnisation de 23,34 milliards de dollars pour les enfants des Premières Nations touchés et leurs parents ou grands-parents qui prennent soin d’eux. Le Règlement comprend également un fonds de 50 millions de dollars afin de fournir aux membres du groupe un accès à des programmes culturels, communautaires et axés sur la guérison, ainsi qu’un fonds de 90 millions de dollars pour aider les membres du groupe visés par le principe de Jordan qui ont des besoins élevés et assurer leur dignité personnelle et leur bien-être. Vous trouverez plus de détails dans l’ordonnance sur l’entente de règlement rendue par la Cour fédérale le 3 novembre 2023.

Il n’est pas encore possible de présenter une demande d’indemnisation. Le processus de traitement des demandes sera lancé dans plusieurs mois. Nous vous encourageons à vous inscrire afin de recevoir des mises à jour pour que nous puissions vous informer du moment exact où le processus sera lancé et de vous indiquer ce que vous devez faire.

On travaille actuellement à l’élaboration du processus initial de traitement des demandes, qui devrait être soumis à la Cour aux fins d’approbation en 2024.

Chaque processus de traitement des demandes comprendra des détails sur la façon de présenter une demande, les documents requis et le processus pour recevoir une indemnisation.

Il s’agit d’un règlement complexe qui comprend plusieurs grands groupes. Des mesures importantes doivent être prises avant que le processus de traitement des demandes puisse commencer et que des indemnités puissent être versées aux demandeurs admissibles. Avant que l’indemnisation puisse être accordée, la Cour fédérale doit approuver le processus de traitement des demandes pour chaque catégorie, qui sera mis en œuvre par étapes. Le processus initial de traitement des demandes devrait être lancé environ six mois après l’approbation de la Cour. L’indemnisation sera versée aux membres admissibles du groupe conformément au processus de traitement des demandes approuvé. Chaque processus de traitement des demandes comprendra des détails sur la façon de présenter une demande, les documents requis et le processus pour recevoir une indemnisation. Afin de vous inscrire pour obtenir des mises à jour, veuillez visiter le fncclaims.thedev.ca/signup/.

Le processus de traitement des demandes devrait être mis en œuvre par étapes. La phase initiale devrait comprendre le groupe des enfants retirés de leur foyer et leurs parents ou leurs grands-parents qui prennent soin d’eux. Il devrait être lancé environ six mois après l’approbation de la Cour. Nous vous encourageons à vous inscrire pour obtenir des mises à jour sur le processus de traitement des demandes à l’adresse fncclaims.thedev.ca/signup/.

Le processus de traitement des demandes n’est pas encore ouvert. Une fois le processus de traitement des demandes ouvert, les demandeurs sont encouragés à présenter une demande pour chaque groupe auquel ils pourraient appartenir. Si un demandeur est admissible à titre de membre du groupe dans plusieurs groupes, son indemnisation ne sera pas combinée. Les demandeurs recevront le montant unique le plus élevé auquel ils ont droit.

L’entente de règlement comprenait un plan d’avis détaillé que la Cour fédérale a approuvé le 3 novembre 2023. Ce plan comprend de vastes campagnes de communication nationales pour s’assurer que les membres du groupe connaissent le Règlement et comprennent quand et comment présenter une demande. L’information sera diffusée en ligne par l’intermédiaire du site fncclaims.thedev.ca, dans les médias sociaux, par la radiodiffusion et dans la presse écrite, ainsi que dans les collectivités et les centres urbains. Les membres du groupe sont invités à s’inscrire pour obtenir des mises à jour sur le processus de traitement des demandes à l’adresse fncclaims.thedev.ca/signup/.

Des détails sur les renseignements requis restent encore à être déterminés dans le cadre des travaux en cours visant à élaborer le processus de traitement des demandes, qui devrait être soumis à la Cour fédérale aux fins d’approbation en 2024.

Le formulaire de demande et les détails sur les renseignements requis pour demander une indemnisation seront disponibles après l’approbation du processus de traitement des demandes par la Cour.

Les membres du groupe peuvent accéder gratuitement aux services de soutien liés aux demandes au 1-833-852-0755. Ils peuvent notamment obtenir de l’aide pour remplir un formulaire de demande et, s’il y a lieu, pour obtenir des documents à l’appui.

Les personnes qui se sont trouvées dans l’une des situations suivantes peuvent être admissibles à une indemnisation :

1. Groupe des enfants retirés de leur foyer : Les enfants des Premières Nations vivant dans les réserves et au Yukon qui ont été retirés de leur foyer et placés dans des soins financés par Services aux Autochtones Canada (SAC) entre le 1^eravril 1991 et le 31 mars 2022.
2. Groupe des enfants Kith et groupe des familles d’enfants Kith : Enfants des Premières Nations placés à l’extérieur de la réserve avec un fournisseur de soins non apparentés pendant la même période, dont le placement n’a pas été financé par SAC, mais où une autorité de protection de l’enfance était impliquée. Les parents ou les grands-parents qui prennent soin de ces enfants sont également inclus dans ce règlement.
3. Groupe du principe de Jordan, groupe Trout ou groupe des services essentiels : Enfants des Premières Nations qui, entre le 1^eravril 1991 et le 2 novembre 2017, n’ont pas reçu ou ont reçu en retard un service ou un produit public essentiel ou qui ont subi un manque de services pendant cette période.
4. Groupe des familles : Le parent ou le grand-parent qui ont pris soin d’un enfant qui a été retiré de son foyer ou à qui l’on a refusé un service essentiel ou qui a reçu un service essentiel en retard.

Les personnes qui ont besoin d’aide pour déterminer le ou les groupes auxquels elles appartiennent peuvent communiquer avec l’administrateur au 1-833-852-0755.

Le processus de traitement des demandes, qui décrit comment et quand les demandes seront évaluées, est en cours d’élaboration et devrait être soumis à la Cour aux fins d’approbation en 2024. Une fois le processus de traitement des demandes approuvé, des renseignements sur les délais généraux de traitement seront disponibles sur le site Web fncclaims.thedev.ca. Les membres du groupe sont invités à s’inscrire pour obtenir des mises à jour sur le processus de traitement des demandes à l’adresse fncclaims.thedev.ca/signup/.

Le montant de l’indemnisation qu’un demandeur admissible peut recevoir dépendra des circonstances de chaque demandeur. En général, les paiements pourraient être d’environ 20 000 $ ou 40 000 $ par personne. Certains demandeurs peuvent avoir droit à une indemnisation supplémentaire. Si les demandeurs sont admissibles à des groupes multiples, ils recevront le montant unique le plus élevé auquel ils ont droit. Les montants d’indemnisation ne seront pas combinés entre les groupes. Les paiements peuvent être versés aux demandeurs admissibles par versements échelonnés. Les membres du groupe sont invités à s’inscrire pour obtenir des mises à jour sur le processus de traitement des demandes à l’adresse fncclaims.thedev.ca/signup/.

Le moment du versement de l’indemnisation varie selon le processus de traitement des demandes. Le processus de traitement des demandes n’est pas encore ouvert et le calendrier des paiements aux membres admissibles n’est pas encore déterminé. Les paiements ne peuvent commencer qu’après le début de la mise en œuvre du règlement et l’ouverture du processus de traitement des demandes. Afin de vous inscrire pour obtenir des mises à jour, veuillez visiter fncclaims.thedev.ca/signup/.

Tous les membres du groupe ont eu la possibilité de s’exclure de l’action collective jusqu’au 6 octobre 2023, s’ils ne voulaient pas faire partie du groupe de demandeurs potentiels.

En ce qui concerne les groupes des enfants Kith et des membres de la famille Kith, la date limite d’exclusion a été prolongée par la Cour fédérale jusqu’au 15 janvier 2024, parce qu’ils ont été ajoutés à l’entente de règlement en avril 2023. Si vous choisissez de vous exclure, vous ne recevrez pas d’indemnisation du règlement.

Non. Les membres du groupe peuvent accéder gratuitement aux services de soutien liés aux demandes au 1-833-852-0755. Ils pourront notamment obtenir de l’aide pour remplir un formulaire de demande de remboursement lorsqu’il est disponible et, s’il y a lieu, pour obtenir des documents à l’appui.

L’avocat du groupe fournit des conseils juridiques gratuitement. Si vous choisissez d’engager un avocat ou une autre personne pour vous aider à présenter votre demande, vous devrez payer pour leurs services.

En outre, il est possible d’accéder aux services de santé mentale et de bien-être offerts gratuitement par l’intermédiaire de la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être au 1-855-242-3310 ou par clavardage en ligne à www.espoirpourlemieuxetre.ca, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Les demandeurs ne seront pas tenus de payer des frais juridiques aux termes du règlement. Tous les coûts associés à la mise en œuvre du règlement, y compris les frais juridiques et les soutiens pour les membres du groupe, s’ajoutent au montant de règlement de 23,34 milliards de dollars et seront couverts par le Canada.